Appels à manifestation d’intérêt 1 et 2 ouvert en 2022
Dans le cadre de la prochaine PAC, la France a transmis à la commission européenne fin 2021 une proposition de plan stratégique national (PSN). Suite aux remarques de la commission européenne, une seconde proposition a été transmise par la France en juillet 2022. Cette seconde proposition a été approuvée par la commission le 31 août 2022. Ce PSN, ainsi approuvé, sera notamment le cadre du dispositif en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui sera mis en œuvre sur la période 2023-2027 et mobilisera du FEADER. Contrairement à l’actuelle programmation, le rôle d’autorité de gestion reviendra à l’État.
Le dispositif des MAEC 2023-2027 tel que prévu dans la proposition de PSN est globalement similaire à celui appliqué sur la période 2015-2022. L’évolution la plus importante concerne le catalogue des MAEC qui est réduit pour gagner en simplicité et lisibilité. En parallèle, le rôle d’opérateur de PAEC (projet agro-environnemental et climatique) au sein duquel les MAEC sont ouvertes à la contractualisation, est renforcé avec un accompagnement plus soutenu des agriculteurs dans les MAEC auxquelles ils souscrivent.
Un AMI n°1 est ouvert jusqu’au 15 juin 2022 en Centre-Val de Loire pour connaitre les intentions de PAEC en 2023 et accompagner financièrement leur préparation.
Dans ce contexte de mise en place d’une nouvelle programmation MAEC, le premier semestre 2022 doit être mis à profit pour accompagner la prise en main du nouveau catalogue de MAEC, finaliser le nouveau dispositif, ainsi que préparer la construction des futurs PAEC et les contractualisations 2023. C’est l’objet de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) n°1 ouvert sur ce premier semestre 2022.
Cet AMI n°1 vise à recenser les premières intentions de dépôt de PAEC 2023. Il permettra aussi de soutenir financièrement :
- Des phases de tests et simulations sur des MAEC du catalogue 2023-2027 pour en apprécier la faisabilité.
- Du temps dédié à la construction des futurs PAEC 2023.
- La réalisation des premiers diagnostics agro-écologiques sur les exploitations portant sur des MAEC à enjeu biodiversité.
Pour consulter l’AMI n°1, téléchargez :
Un AMI n°2 est ouvert jusqu’au 10 septembre pour connaitre les intentions définitives de PAEC en 2023 et préparer les budgets.
Les opérateurs des futurs PAEC 2023 sont invités à formuler leur intention définitive de dépôt d’un PAEC pour 2023, en renseignant une fiche synthétique de leur projet pour permettre de prévisualiser dès septembre 2022 leur territoire, le contenu de leur projet, les MAEC proposées et les besoins financiers prévisionnels qui s’y rattachent.
En effet, une estimation des besoins financiers prévisionnels portant tant sur les MAEC 2023 que sur l’animation des PAEC, est attendue dès la fin du mois de septembre pour en tenir compte dans les exercices de clôture des budgets 2022 et de préparation des budgets 2023.
Contrairement à l’AMI n°1, cet AMI n°2 ne permet pas l’octroi de financement et ne s’assimile pas à une demande d’aide.
Le dépôt d’une déclaration d’intention à l’AMI n°2 est un pré-requis obligatoire au dépôt officiel du PAEC lors de l’appel à projets régional qui sera publié à l’automne 2022.
Pour consulter l’AMI n°2, téléchargez :
Un appel à projets agroenvironnementaux et climatiques 2023 est ouvert du 03 novembre au 12 décembre 2022 inclus.
Suite à l’approbation du PSN français par la commission européenne le 31 août dernier et suite aux réponses à l’AMI n°2, un appel à projets agroenvironnementaux et climatiques 2023 est ouvert jusqu’au 12 décembre 2022 inclus.
En parallèle, un dispositif de soutien à l’animation des projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) 2023 cofinancés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est ouvert du 03 au 21 novembre 2022 via un appel à projets.