Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de travail - Enseignement Agricole - CHSCTREA
Présentation du CHSCTREA
Les textes réglementaires
- Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
- Décret n°201-774 du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
- Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,
- Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l’agriculture,
- Circulaire DGAFP du 9 Août 2011 d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique,
- Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l’agriculture
- Note de service SRH n°2018-825 du 12 novembre 2018 -Traitement des questions relevant des conditions de travail au sein des EPLEFPA - articulation avec la CoHS et le CHSCT REA.
- Guide juridique : Application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (DGAFP).
Les missions du CHSCT-REA
- Au niveau régional, le comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Régional de l’Enseignement Agricole a pour mission :
de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité ;
de contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
de veiller à l’observation des prescriptions légales.
de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels.
de proposer des actions de prévention
Le secrétaire du CHSCT-REA
- Le secrétaire du CHSCT-REA est un des représentants du personnel :
Interlocuteur de l’administration et effectue une veille entre les réunions du comité.
Transmet aux autres représentants du personnel les informations communiquées par l’administration et aide à la collecte d’informations et à leur transmission.
Est consulté préalablement à la définition de l’ordre du jour par le Président et propose l’inscription de points particuliers.
Composition CHSCT-REA
Le CHSCT-REA est composé :
de membres de l’administration : DRAAF ou son représentant, chef du SRFD
de représentants des personnels désignés par les organisations syndicales (9 sièges attribués au SNETAP-FSU depuis les élections du 6 décembre 2018)
Les acteurs de la santé et de la sécurité au travail (médecin de prévention, inspecteur santé et sécurité au travail, assistante de service social, représentant des assistants de prévention) sont associés aux réunions pour y apporter leur expertise.
Temps syndical
Le protocole d’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013, a crée un contingent de temps syndical. Il permet de formaliser le temps consacré aux activités des membres titulaires et suppléants des CHS-CT et des secrétaires des CHS-CT.
Règlement intérieur du CHSCT-REA
En cours d’élaboration par le CHSCT-REA.
Les réunions du CHSCT-REA -ordre du jour
Le CHSCT-REA se réunit 3 fois par an.
Les séances ne sont pas publiques.
La lettre du CHSCT-REA
Une lettre d’information du CHSCT-REA est élaborée régulièrement pour faire part de l’activité de l’instance et des thématiques relative à la santé et à la sécurité dans les établissements.