Diffusion des données du registre parcellaire graphique
La direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt est chargée de la communication de certaines données relevant de la politique agricole commune, et en particulier du Registre parcellaire graphique (RPG), conformément à l’instruction technique DGPE/SDGP/2022-106 du 28 janvier 2022.
Accès aux données anonymes du RPG
Dans le cadre du service public de mise à disposition des données de référence, les données anonymes du RPG sont accessibles gratuitement et pour tous les usages, directement sur l’espace géoservices de l’IGN. Elles relèvent des termes de la "licence ouverte" version 2.0.
Ces données ne sont accompagnées d’aucun identifiant. Il n’est pas possible d’assembler les îlots d’une même exploitation.
Pour les données ANONYMES : accès sur l’espace géoservices de l’IGN
Mise à disposition d’une extraction du registre parcellaire graphique
La direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) est chargée de la communication de certaines données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la politique agricole commune (PAC), et en particulier du Registre parcellaire graphique (RPG).
Les demandes doivent respecter en tous points le formalisme de l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation en date du 28 janvier 2022, ainsi que les termes du règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) consultable sur le site de la CNIL et du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.
Seules les données relatives à une campagne PAC achevée (au sens où les décisions sur les montants d’aide sont prises) peuvent être diffusées.
La DRAAF ne traite que les demandes de données NON ANONYMES.
- Niveau 2 (non anonyme) : données comportant, pour chaque îlot, l’identifiant PACAGE de l’exploitation ainsi que la forme juridique de celle-ci. Il est alors possible de regrouper les îlots d’une même exploitation. Ce niveau est accessible aux administrations visées au titre de l’article L 300-2 du CRPA (État, collectivités, établissements publics et à toute structure privée chargée d’une mission de service public, pour l’exercice de cette mission)
- Niveau 2+ (non anonyme avec données individuelles) : niveau 2 complété d’une fiche comportant tous les éléments personnels de l’exploitant. Ce niveau n’est accessible qu’aux services de l’État.
L’accès aux données non anonymes s’effectue sur demande auprès de la DRAAF Centre-Val de Loire à l’aide du formulaire ci-dessous.