Formation en Hygiène Alimentaire en restauration commerciale
Quel est l’objectif de cette formation ?
- Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
- Les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leurs effectifs au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
- La formation est adaptée à l’activité du restaurant : restauration traditionnelle, cafétérias et libres-services, restauration de type rapide.
- Cette formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Centre-val de Loire (DRAAF).
- Toutefois, certains diplômes obtenus par vous-même ou un membre de votre personnel vous ont déjà permis de vous mettre à niveau en hygiène alimentaire. Ainsi, en application de l’arrêté du 25 novembre 2011, il ne vous est alors pas demandé de suivre à nouveau une formation.
- Par ailleurs, les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation, en application de l’article L233-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
Organismes de formation
Consultez la liste des organismes de formation autorisés à dispenser la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale :
Informations
La formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est différente des formations HACCP, avec lesquelles elle est souvent confondue et commercialisée comme tel à tort.
Depuis le 1° janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime n’est plus enregistrée au répertoire spécifique et de ce fait n’est plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).
Attention, l’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DREETS, conformément à l’article L 6351-1 du code du travail.
Contexte réglementaire
L’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale abroge l’arrêté du 5 octobre 2011.
Désormais, l’enregistrement des organismes de formation est effectué :
- Sur la base de demandes réceptionnées sur les périodes du 1° au 31 mai et du 1° au 30 novembre.
- Uniquement auprès de la DRAAF du siège de l’organisme de formation.
- En tenant compte de l’ensemble des exigences introduites par l’arrêté du 12 février 2024, après instruction de l’autorité administrative.
La constitution du dossier se fait par le biais de la plate-forme "démarches simplifiées" :
La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre la formation spécifique sera publiée par arrêté préfectoral deux fois par an, à l’issue du traitement des demandes. En cas d’accord, l’autorisation vaudra pour l’ensemble du territoire sans limitation de durée, sous réserve du respect des conditions d’autorisation à dispenser la formation.
Les organismes de formation présents sur l’arrêté pourront mettre en œuvre la formation à compter de la publication.
Depuis le 1° mai 2024, aucune session ne peut être programmée selon les anciennes dispositions et toute attestation qui viendrait à être délivrée dans le cadre antérieur ne pourrait être reconnue.
Un bilan annuel doit être réalisé
Le dispensateur de formation transmet chaque année, et avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un modèle de bilan est disponible dans l’instruction technique ci-dessous retraçant l’activité de la prestation de formation réalisée.
Attestation de formation
L’attestation de formation, outre les critères habituels doit faire mention de la dénomination exacte de la formation (formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale) et du numéro de l’arrêté de publication autorisant votre organisme de formation à mettre en œuvre la formation (Référence de l’arrêté d’enregistrement de l’organisme de formation : xxxxxxxxx). Il est exclu d’utiliser sur les attestations les logos réservés à l’administration.