Formation en Hygiène Alimentaire en restauration commerciale
Quel est l’objectif de cette formation ?
- Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
- Les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leurs effectifs au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire. La formation est adaptée à l’activité du restaurant : restauration traditionnelle, cafétérias et libres-services, restauration de type rapide en application de l’article D233.11 du code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation, en application de l’article L233-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les personnels ne détenant pas l’un des diplômes de l’Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale ou ne justifiant pas de l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
Organismes de formation
Dans une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a annulé les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
De ce fait,
- La mise en œuvre de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale n’est plus administrée et tout organisme de formation déclaré auprès de la DREETS peut mettre en œuvre cette action de formation, sans aucune démarche administrative, en respectant la durée minimum de formation, les 4 h de mises en pratique et le référentiel en application des articles 1 et 2 et de l’annexe I de l’arrêté du 12 février 2024.
- L’arrêté préfectoral n° R24-2024-12-19-00014/DRAAF Centre-Val de Loire portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale du 19 décembre 2024 est abrogé. Les organismes de formation inscrits sur cet arrêté entrent dans les dispositions communes indiquées dans le paragraphe précédent.
- Il est recommandé de visiter régulièrement ce site pour être informé des évolutions à venir relatives à la mise en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Pour toute question, il est possible de contacter exclusivement par message électronique le service à l’adresse suivante :
srfd.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
Informations
La formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est différente des formations HACCP, avec lesquelles elle est souvent confondue et commercialisée comme tel à tort.
Depuis le 1° janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime n’est plus enregistrée au répertoire spécifique et de ce fait n’est plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).
Pour rappel, es organismes de formation doivent effectuer une déclaration d’activité auprès de la DREETS de leur région en application de l’article L 6351-1 du code du travail.
Contexte réglementaire
L’arrêté préfectoral n° R24-2024-12-19-00014/DRAAF Centre-Val de Loire portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale du 19 décembre 2024 est abrogé.
L’instruction technique DGER-SDPFE n°2024-207 du 29 mars 2024 est abrogé.
L’arrêté du 12 février 2024.relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est abrogé.
L’arrêté du 5 octobre 2011 est abrogé.
Un bilan annuel doit être réalisé
Le dispensateur de formation transmet chaque année, et avant le 31 janvier de l’année suivante.
Attestation de formation
L’attestation de formation, outre les critères habituels doit faire mention de la dénomination exacte de la formation (formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale). Il est exclu d’utiliser sur les attestations les logos réservés à l’administration.