Fumigation taupes et denrées-Locaux : dépôt des dossiers pour 2024
Les demandes pour 2024 de l’agrément annuel pour l’emploi du phosphure d’hydrogène (PH3) et autres fumigants, utilisés sur denrées-locaux ou contre les taupes, sont à adresser à l’administration au plus tard le 31 décembre 2023 :
*Soit par courrier
DRAAF REGION CENTRE VAL DE LOIRE
Service Régional de l’Alimentation
Cité administrative Coligny
131 rue du faubourg Bannier
45042 ORLEANS CEDEX
*Soit par messagerie à l’adresse suivante (et seulement à cette adresse) : sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
Les mails doivent être nommés explicitement : Demande d’agrément fumigations pour 2024
Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de fournir l’attestation d’assurance responsabilité civile avant le 31 décembre 2023, celle-ci pourra être transmise dans les premières semaines de 2024 mais immédiatement après l’avoir obtenue de votre assurance.
Aucune demande d’agrément annuel reçue au-delà du 31 décembre 2023 ne donnera lieu à agrément.
- Il est rappelé que les fumigants sont des produits classés « Très toxique » et qu’ils doivent être utilisés dans des conditions maximales de sécurité.
- Il est également rappelé que les opérateurs souhaitant réaliser des chantiers de fumigation en prestation de service pour le compte de tiers en dehors de l’entraide doivent également être titulaire d’un 2ème agrément, celui défini par les articles L.254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui est différent et complémentaire de « l’agrément annuel fumigation ».
- A défaut, la réalisation d’un chantier de fumigation sans détenir ces 2 agréments complémentaires est passible des sanctions pénales définies par l’article L.254-12 du CRPM, et de mesures administratives (suspension / retrait du Certiphyto et/ou de l’agrément).
Imprimés nécessaires pour le dépôt des dossiers
Déclaration de traitement
Chaque opération de fumigation doit faire l’objet d’une déclaration préalable de traitement auprès du SRAL en transmettant le formulaire suivant rempli, daté et signé 24 heures avant l’opération pour les taupes et 3 jours avant pour les locaux-denrées