L’Attestation de Connaissances pour les Animaux
L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED).
Champ d’application
L’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L 214-6-1 à L 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est soumis à obligation qu’au moins une personne en contact direct avec les animaux justifie de l’une des qualifications professionnelles suivantes :
- La possession d’une certification professionnelle dont la liste figure en annexe 2 de l’arrêté relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation :
Arrêté du 26 novembre 2024 sur Legifrance - Le suivi d’action de formation spécifique dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par la DRAAF (l’ACACED). Liste des organismes de formations habilités consultable en annexe :
Arrêté du 19 juillet 2024 sur Legifrance - Les attestations de connaissances relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivrées en application des dispositions en vigueur au 1er septembre 2025, sont considérées comme équivalentes à la formation au transport d’animaux vivants pour les espèces citées.
Activités concernées
- Gestion d’une fourrière ou d’un refuge.
- Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques.
- Élevage, éducation et dressage.
- Transit ou garde d’animaux domestiques.
- Présentation au public de chiens et de chats.
- Élevage de chiens et de chats.
Organismes habilités en région Centre-val de Loire
- Le CFPPA du Loir-et-Cher à Vendôme. Téléphone : 02 54 77 69 37. Mail : cfppa.vendome@educagri.fr
- La MFR de Neuvy-le-Roi. Téléphone : 02 47 24 40 45. Mail : c.robert@mfr.asso.fr
- L’organisme GAZZOPADOVANO à Sury aux Bois.
Validité de votre attestation
En application de l’article R. 214-27-1 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques établit l’obligation d’actualiser ses connaissances au plus tard tous les dix ans.
Demande de duplicata
Vous avez obtenu votre certificat depuis moins de 10 ans et souhaitez obtenir un duplicata de votre attestation (uniquement en cas de perte) :
Si votre session s’est déroulée :
- En présentiel sur la région Centre-Val de Loire.
- À distance, via un organisme de formation ayant son siège social en Centre-Val de Loire.
Merci d’adresser votre demande à la DRAAF de Centre-Val de Loire, accompagnée des documents suivants :
Le formulaire de demande d’attestation complété (vous trouverez toutes les informations utiles sur le bordereau de score délivré par l’organisme de formation).Une copie recto-verso de votre carte d’identité.
Une enveloppe timbrée portant votre adresse pour un envoi de l’attestation à domicile (un envoi par mail est possible sur demande).
Si votre session a été organisée par une autre région, contactez la DRAAF de la région concernée. Les coordonnées des DRAAF sont accessibles ci-dessous :
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) sur l’annuaire de service-public.fr
Attention !
Seul le détenteur du certificat peut obtenir une attestation.
Pour aller plus loin
Pour déclarer une activité auprès de la DDPP de votre département :
Vos obligations en tant qu’éleveur :