La création d’une police sanitaire unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (PSUA) et la mise en place de la délégation de contrôles en sécurité sanitaire des aliments (SSA)

La création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments au sein du ministère en charge de l’alimentation a été actée par le Premier ministre le 6 mai 2022.

Cette réforme doit permettre de rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine. Ainsi, le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est désormais seul en charge de la sécurité sanitaire des aliments sous l’égide de la Direction générale de l’alimentation (DGAL).

Cette réforme a été progressivement mise en œuvre depuis le début de l’année 2023 pour être pleinement effective au 1er janvier 2024. Les missions liées à la sécurité sanitaire de l’alimentation qui étaient exercées par les agents de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (CCRF) ont été transférées progressivement aux agents relevant du ministère en charge de l’agriculture de de l’alimentation (MASA).

Les agents CCRF seront désormais pleinement mobilisés pour veiller au respect des règles de la concurrence, à la protection économique du consommateur et à la sécurité et la conformité des produits non alimentaires et des services. Dans ce cadre, ils continueront à intervenir dans le domaine alimentaire notamment en matière de loyauté des pratiques et des relations commerciales.

Quant aux agents du MASA, ils assurent désormais l’ensemble des missions (dont les contrôles) relatifs à la sécurité alimentaire :

  • au 1er septembre 2023, ils ont repris les missions de contrôle et de gestion des établissements de production et de transformation relevant des secteurs que suivaient les agents CCRF (parmi lesquels notamment les filières des denrées végétales, des boissons, des aliments spécifiques, des additifs ou encore de l’alimentation animale), ainsi que les prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et de contrôles.
  • depuis le 1er janvier 2024, les agents du MASA assurent pleinement l’entier périmètre de la police unique de sécurité sanitaire en matière d’alimentation humaine et animale, y compris l’ensemble des enjeux sanitaires qui y sont liés.

La réforme emporte également un objectif de renforcement des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments, à savoir une augmentation de 10% des inspections au niveau des établissements de production et de transformation de toute denrée alimentaire, et de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…).

L’atteinte du second objectif se traduit notamment par la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Des organismes tiers, oeuvrant pour le compte de l’État sont ainsi chargés de réaliser certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe, de contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire.

Pour assurer cette délégation, des appels à candidatures ont été publiés début mai 2023 et à la suite du processus de sélection, différents organismes délégataires ont été désignés pour chacune des régions du territoire métropolitain.

Ainsi, en Centre-Val de Loire, la délégation d’une partie des contrôles effectués dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels a été confiée à un groupement solidaire composé de NEOCONTROL (marque d’inspection du Groupement d’intérêt public (GIP) INOVALYS) et ISSA Centre-Val de Loire (marque d’inspection du groupement de défense sanitaire GDS Centre). Pour ce qui est de la réalisation d’une partie des prélèvements relevant des plans nationaux de surveillance et de contrôle, elle a été déléguée au GIP INOVALYS.

Les préfets de région sont les autorités délégantes. La Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Centre-Val de Loire est ainsi chargée de l’organisation de la délégation au niveau régional, du conventionnement avec les délégataires, et du contrôle de second niveau de ces derniers.

Toutefois, les inspections (y compris celles assurées par les délégataires) restent de la compétence de chaque direction départementale en charge de la protection des populations (DD(ETS)PP) sous l’égide de son préfet de département. Dans ce cadre, les DD(ETS)PP assureront un suivi de la programmation départementale et de la qualité des contrôles délégués, en lien avec la DRAAF.

En 2024, plus de 2300 inspections seront ainsi déléguées au sein de la région Centre-Val de Loire. Pour autant, les agents en DD(ETS)PP continueront à réaliser des inspections dans ces domaines.

Les délégataires appliqueront la même méthodologie de contrôles que les agents de l’État. Les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur seront confiées, et seront pourvus d’une carte professionnelle pour s’identifier auprès du professionnel lors d’un contrôle. Le refus de contrôle envers un agent délégataire sera sanctionné au même titre que celui proféré contre un agent d’État.

Les suites administratives et/ou pénales seront appliquées en fonction des évaluations des inspections, de manière identique, qu’elles aient été conduites par les agents de la DD(ETS)PP ou par le délégataire. Toute décision administrative faisant grief et mesure pénale qui découleront de ces inspections, émaneront uniquement de la DD(ETS)PP.

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