Contenu

Publication du cahier des charges relatif à la fabrication, à la vente et à l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes composées de plantes consommables

Le 14 juin 2021 l’arrêté approuvant le cahier des charges relatif à la fabrication, à la vente et à l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) composées de plantes consommables a été publié.

Le cahier des charges définit les modalités permettant, sans évaluation préalable par l’ANSES, de fabriquer, de vendre et d’utiliser des PNPP ayant vocation à être utilisées sur des végétaux en vue de leur(s) propriété(s) biostimulante(s). Les PNPP fabriquées selon ce cahier des charges ont donc pour fonction de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l’absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d’améliorer leur résistance aux stress abiotiques. Elles ne peuvent en revanche pas être utilisées à des fins phytopharmaceutiques.

Les principaux critères du cahier des charges à respecter sont les suivants :
  • les PNPP ne sont composées que de substances naturelles à usage biostimulant, ce dernier étant reconnu par un savoir ancestral ou étayé par des tests ou essais documentés, issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine (y compris les plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et listées à l’article D.4211-11 du code de la santé publique),
  • les PNPP sont obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final (absence de traitement ou traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l’eau ou dans l’alcool, la flottation, l’extraction par l’eau ou par l’alcool, la distillation à la vapeur ou le chauffage uniquement pour éliminer l’eau),
  • la fabrication de chaque PNPP s’accompagne de la rédaction d’une fiche d’enregistrement du produit, dont le modèle figure en annexe du cahier des charges, qui est conservée 3 ans par son fabricant. Il n’est toutefois pas nécessaire de réaliser une quelconque déclaration.
Le cahier des charges fixe toutefois des restrictions d’utilisation pour certaines préparations :
  • celles contenant des huiles essentielles ne doivent pas être appliquées à moins de 5 mètres d’un point d’eau (puits, bassin, mare, ruisseau, rivière, fossé...), ou moins de 20 m en arboriculture et culture de houblon. Les préparations à base d’huiles essentielles ne doivent pas non plus être appliquées en présence d’insectes pollinisateurs et/ou auxiliaires (abeilles, bourdons, coccinelles...) ;
  • les produits fermentés (purins en particulier) ne doivent pas être utilisés par des personnes immunodéprimées ou suivant un traitement immunosuppresseur ;
  • les produits issus de procédés non-thermiques (purins, macération à froid notamment), ne sont pas utilisés dans un minimum de 3 jours précédant la récolte.

Par ailleurs, lorsque la PNPP est produite à partir d’une plante consommable qui présente une certaine toxicité et que celle-ci est listée au compendium des plantes de l’EFSA alors le préparateur doit s’assurer que la dose de chacune des substances potentiellement préoccupantes contenues dans la préparation n’est pas susceptible d’engendrer de risque pour l’homme suite à l’utilisation de la préparation selon les modalités d’application préconisées. Il doit notamment tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de le garantir.

Lien vers le cahier des charges : https://info.agriculture.gouv.fr/ge...