Aides sociales de l’enseignement secondaire agricole

La bourse sur critères sociaux

1) Champ des bénéficiaires

Les bourses nationales d’études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et permettre aux familles, dont les ressources ont été reconnues insuffisantes, d’assumer la scolarité de leur enfant.

a -Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier de bourses sur critères sociaux, les élèves qui suivent une formation initiale sous statut scolaire dans :

  • un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ;
  • un établissement d’enseignement privé, sous contrat d’association avec le ministère chargé de l’agriculture ;
  • l’unité de formation ouverte et à distance de l’Institut Eduter (Centre National de Promotion Rurale).

Sont concernés par la campagne annuelle de bourses nationales d’études du second degré de lycée :

  • les élèves scolarisés en 4ème et 3ème ;
  • les élèves de lycée, sous statut scolaire ;
  • les élèves inscrits en classe préparatoire à la classe de seconde ;
  • les lycéens redoublant ou changeant d’orientation ;
  • les apprenants du dispositif du retour en formation initiale pour les 16-25 ans ;
  • les apprenants admis sous statut scolaire en centre de formation (CFA) avant d’atteindre l’âge de 15 ans.

b - Qui peut faire cette demande ?

  • un(e) responsable légal(e) de l’élève (parent ou tuteur) ou une personne en charge de l’élève ;
  • l’élève majeur ou mineur émancipé, s’il est contribuable et autonome (à la charge de personne)

c – Campagne annuelle de bourse

Conformément à l’article D. 530-1 du code de l’éducation, la campagne annuelle des bourses nationales d’études du second degré se déroule du 1er septembre au troisième jeudi d’octobre inclus de l’année N.

d – Remise du dossier de candidature

Pour la rentrée scolaire 2026, le dossier de demande d’aide à la scolarité est le formulaire CERFA 11779*12, disponible :

Conformément à l’article D.531.24 du code de l’éducation, il ne peut être déposé qu’une seule demande de bourse de lycée par élève.

Dans le cadre d’une fratrie scolarisée dans le même établissement, il est nécessaire de déposer une demande pour chaque élève, quelle que soit la modalité choisie.

2) Conditions de ressources et points de charge

a - Ressources à prendre en compte

Les familles imposables ou non imposables sur le revenu, justifient de leurs ressources par l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 adressé aux contribuables par les services fiscaux.
C’est le revenu fiscal de référence, inscrit sur l’avis d’imposition 2026 sur les revenus de 2025 qui est pris en compte.

Dans les situations de recomposition familiale ou de concubinage, c’est la somme des revenus fiscaux de référence des deux conjoints qui sont pris en compte.
(Nous considérons que vous vivez en concubinage si vous partagez votre domicile avec votre partenaire sans avoir le même avis d’imposition. C’est la situation de concubinage au moment de la demande de bourse qui est prise en considération.)

b - Charges prises en compte

La seule charge retenue est le nombre d’enfants mineurs ou majeurs à charge mentionnés sur le ou les avis d’imposition sur les revenus de l’année prise en considération :

  • enfants mineurs ou handicapés ;
  • enfants majeurs célibataires.

Dans les situations de recomposition familiale, la prise en compte des revenus du ménage implique la prise en compte du nombre d’enfants à charge de chacun des membres du ménage. La même disposition s’appliquera en situation de concubinage.

Le nombre de points de charge est plafonné à huit (quel que soit le nombre d’enfants à charge au-delà de huit enfants).

Un simulateur du droit à bourse est accessible en ligne sur Internet à l’adresse suivante :
https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/lycee/simulateur.html
Il permet aux familles de déterminer si elles peuvent prétendre ou non à une bourse pour leur enfant. L’utilisation du simulateur ne vaut pas dépôt d’une demande de bourse.

3) Attribution de la bourse

a – Barème d’attribution

Les plafonds de ressources susceptibles d’ouvrir droit à une bourse nationale d’études du second degré de lycée pour l’année scolaire sont fixés, en application d’un arrêté ministériel, sur la base d’un coefficient du SMIC au 1er juillet de l’année de référence (N-1).

Le montant des échelons de bourses, des primes complémentaires ainsi que des plafonds de ressources sont identiques à ceux arrêtés par le ministère chargé de l’éducation et le secrétariat chargé du budget.

Le barème d’attribution des bourses de lycée applicable à la rentrée scolaire précise le niveau d’échelon de bourse qui sera accordé en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge.
Consultable ici :

bareme 2026 2027 (pdf - 42.3 kio)

b – Montant de la bourse et primes

Le montant de chaque échelon de bourse est déterminé en application de l’article D. 531-29 du code de l’éducation. Ces montants sont mentionnés en annexe.
Pour rappel, les élèves boursiers de classe de 4ème et 3ème scolarisés dans un lycée bénéficient d’une bourse de lycée.

4)Paiement des bourses

a. Conditions exigées de la part de l’élève boursier

Le paiement des bourses est soumis aux conditions d’assiduité du boursier aux cours, travaux pratiques ou dirigés, ou aux stages obligatoires et de présence aux examens ou concours prévus dans l’année de formation (article R. 531-31 du code de l’éducation). Les contrôles d’assiduité sont effectués par les établissements et les DRAAF/DAAF.

En cas d’absences injustifiées et répétées, dès qu’elles excèdent quinze jours cumulés depuis le début de l’année scolaire, une retenue est opérée sur le montant trimestriel de la bourse.
Ces dispositions concernent tous les élèves qu’ils soient ou non soumis à l’obligation scolaire.

Dans les situations d’exclusion définitive de l’établissement, la retenue s’opère à la date de sortie de l’établissement.

b. Modalités du paiement aux familles

Les bourses nationales de lycée accordées au titre d’une année scolaire sont versées en trois parts trimestrielles égales au responsable de l’élève ayant formulé la demande de bourse.
La prime d’équipement attribuée au premier trimestre de l’année scolaire doit être versée aux familles dans le délai précité.

Les établissements publics paient les bourses aux familles après déduction des charges de pension ou de demi-pension afin d’éviter aux familles des élèves boursiers de faire l’avance de ces frais (article R. 531-33 du Code de l’éducation). Pour cela, les services académiques créditent globalement l’établissement par des versements de subventions.

Pour les établissements privés, en application de l’article R531-34 du Code de l’éducation, les bourses doivent être payées directement aux familles.
Toutefois, les responsables légaux qui le souhaitent (ou les élèves boursiers eux-mêmes s’ils sont majeurs) peuvent donner procuration sous seing privé au président de l’association de gestion, représentant légal de l’établissement sous contrat, qui a seule qualité pour les recevoir. Ce document vaut engagement pour assurer les paiements sur un rythme trimestriel au maximum.
Dans cette hypothèse, le versement global des bourses attribuées à ces familles est effectué au bénéfice du seul responsable légal de l’établissement.

Les primes

1) Prime d’équipement

La prime d’équipement est attribuée aux élèves boursiers qui accèdent en première année d’un cycle de formation conduisant à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un baccalauréat technologique. La liste des formations (spécialités) ouvrant droit à cette prime est déterminée par l’arrêté du 17 octobre 2016 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche fixant les conditions et modalités d’attribution dans l’enseignement agricole d’une prime complémentaire à la bourse nationale de second degré.

Les élèves qui accèdent, pour la première fois, en classe de 4ème ou 3ème de l’enseignement agricole, bénéficient également de cette prime.

Cette prime est versée en une seule fois avec le premier trimestre de la bourse. Elle est reversée intégralement à la famille et ne fait pas l’objet de déduction d’autres frais.
Un même élève ne peut en bénéficier qu’une seule fois au cours de sa scolarité dans l’enseignement secondaire et ce quel que soit le ministère d’origine de l’élève.

La prime d’équipement ne sera pas versée si l’élève boursier quitte sa scolarité dans une formation ouvrant droit à la prime avant la fin du mois de septembre.

2) Prime d’internat

Seuls sont éligibles à la prime d’internat les élèves boursiers internes. Cette prime visant à couvrir les frais d’hébergement est versée en trois fois, en même temps que la bourse.

Elle est versée automatiquement aux élèves boursiers qui ont le régime d’interne dans leur établissement de scolarisation. Aucune demande n’est à formuler.
Les élèves boursiers en internat de la réussite, bénéficient comme tous les élèves boursiers de cette prime en tant qu’interne, quelles que soient les autres aides spécifiques aux internats de la réussite.

3) Prime de reprise d’études

Il a été instauré par arrêté du 19 août 2016, une prime complémentaire à la bourse nationale d’études du second degré de lycée destinée aux élèves à partir de seize ans et jusqu’à dix-huit ans révolus qui reprennent leurs études après une interruption de plus de cinq mois et qui sont éligibles à une bourse nationale de lycée au moment de cette reprise d’études.

Cette prime, accordée pour la première année de reprise d’études, est versée par tiers à chaque trimestre en complément de la bourse dont elle fait partie intégrante.

Cette prime est accordée aux élèves inscrits, sous statut scolaire, dans une formation sanctionnée par un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

La bourse au mérite

Un complément de bourse dit « bourse au mérite » peut être attribué aux élèves boursiers de lycée dans les conditions prévues par les articles D. 531-37 à D. 531-41 du Code de l’éducation ayant obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet (DNB) et qui sont scolarisés dans un cycle d’enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel et au certificat d’aptitudes professionnelles agricoles.

Son montant, fixé par arrêté, est lié à l’échelon de bourse de l’élève.

La bourse au mérite, qui est un complément de la bourse nationale de lycée, suit les mêmes règles de déductibilité et de retenue que la bourse de lycée. Elle est attribuée automatiquement chaque année scolaire dès lors que l’élève remplit les critères pour bénéficier de cette aide, et sous réserve des conditions de suspension prévues par l’article D. 531-40.

Le Fond social Lycéen

Le Fonds social lycéen (FSL) a vocation à faciliter la poursuite des études dans l’enseignement agricole pour les élèves, boursiers et non boursiers qui connaissent des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles, dans la limite des crédits disponibles.
Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de promotion sociale de l’enseignement agricole et vient compléter le dispositif des bourses sur critères sociaux.

1) Champ des bénéficiaires

Cette aide spécifique est attribuée exclusivement aux élèves :

  • de 4ème et de 3ème de l’enseignement agricole ;
  • de CAPa et de baccalauréat ;
    des établissements d’enseignement secondaire agricole publics et privés sous contrat avec l’Etat.

2) Périmètre d’application

Le Fonds social lycéen permet de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux
catégories suivantes :

  • dépenses de scolarité (achat de manuels et de fournitures scolaires, achat de matériel professionnel ou de sport, achat de vêtements de travail, sorties scolaires…) ;
  • dépenses de vie scolaire (frais d’internat ou de demi-pension, frais de transport…).

3) Modalités de dépôt de la demande
Pour déposer une demande d’aide, le dossier à compléter ainsi que la liste des documents à produire est à retirer auprès de l’établissement d’enseignement fréquenté par l’élève.