Formation en Hygiène Alimentaire en restauration commerciale
Cette page présente les obligations relatives à la formation spécifique en hygiène alimentaire en restauration commerciale. Elle s’adresse aux personnes qui recherchent une formation et aux organismes qui souhaitent la dispenser.
Qui doit suivre cette formation ?
Au moins une personne dans l’effectif de chaque établissement de restauration commerciale concerné doit justifier du respect de l’obligation de formation spécifique en hygiène alimentaire.
Sont notamment concernés les restaurants traditionnels, les cafétérias et libres-services ainsi que les établissements de restauration de type rapide.
Cette obligation est réputée satisfaite pour les personnes :
- Justifiant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle dans une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou d’exploitant.
Consulter l’article L233-4 du code rural et de la pêche maritime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022657498
- Titulaires d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 18 novembre 2024, sous réserve des conditions prévues par ce texte.
Consulter la liste de diplômes et titres reconnus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050663230/
Les personnes qui ne remplissent aucune de ces conditions doivent suivre la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Comment trouver une formation ?
La formation spécifique dure au minimum 14 heures et comprend au moins 4 heures de mises en situation professionnelles.
Elle permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour organiser et gérer les activités de restauration dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation.
Elle porte notamment sur les risques sanitaires liés aux aliments, les bonnes pratiques d’hygiène, les principes de la méthode HACCP et le plan de maîtrise sanitaire.
Attention : cette formation spécifique ne doit pas être confondue avec une formation HACCP générique. Pour répondre à l’obligation réglementaire, il convient de choisir un organisme autorisé à dispenser la formation spécifique en hygiène alimentaire en restauration commerciale.
La liste des organismes autorisés est publiée ci-dessous. Il est nécessaire de la consulter avant de s’inscrire dans un organisme de formation.
Consulter la liste des organismes autorisés sur le site de la DRAAF Centre-Val de Loire :
Depuis le 1er janvier 2023, cette formation n’est plus éligible au compte personnel de formation (CPF) au titre de son ancienne inscription au répertoire spécifique.
Organismes de formation : conditions d’autorisation
Depuis le 1er février 2026, la dispensation de cette formation est soumise à une autorisation, conformément à l’article D. 233-12 du Code rural et de la pêche maritime
Consulter l’article D.233-12 du Code rural et de la pêche maritime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052209575/2026-05-24
Consulter l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049171606
Le décret 2025-922 du 06 septembre 2025, vient définir les modalités d’enregistrement et d’autorisation des dispensateurs de formation, durant et après une période transitoire qui a pris fin le 31/01/2026.
Consulter le décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201431
Les demandes sont déposées selon les modalités et le calendrier publiés par la DRAAF Centre-Val de Loire.
Quand déposer sa demande ?
Les demandes d’autorisation doivent être déposées via le service Démarches Simplifiées, actif pendant les périodes possibles de dépôt :- Du 1er au 31 mai
- Du 1er au 30 novembre
Mes démarches simplifiées
Je dépose ma demande du 1er novembre au 30 novembre 2026 :
Pour toute question, il est possible de contacter exclusivement par message électronique le service à l’adresse suivante :
srfd.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
Le décret 2025-922 du 06 septembre 2025, vient définir les modalités d’enregistrement et d’autorisation des dispensateurs de formation, durant et après une période transitoire qui a pris fin le 31/01/2026.
Consulter le décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201431
Obligations après autorisation
L’organisme de formation remet à chaque participant, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant la dénomination réglementaire exacte : « Formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale » ainsi que le numéro de l’arrêté préfectoral d’autorisation en vigueur que vous trouverez dans l’arrêté. Il est exclu d’utiliser sur les attestations les logos réservés à l’administration.
L’autorisation de l’organisme peut être suspendue ou abrogée dans les conditions prévues par la réglementation.
Les organismes autorisés doivent :
- Transmettre chaque année à la DRAAF compétente le bilan de leur activité, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (N-1) ;
- Respecter le référentiel de formation ;
- Remettre une attestation mentionnant la dénomination réglementaire exacte de la formation.