Application de produits phytopharmaceutiques à proximité des riverains

publié le 27 février 2020 (modifié le 23 juin 2022)

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réglementation s’applique dès lors que l’on souhaite utiliser des produits phytopharmaceutiques sur une parcelle bordant une habitation et la zone attenante à usage d’agrément (jardin, cours, etc.). Elle a de plus été complétée, le 25 janvier 2022, pour encadrer également l’utilisation des mêmes produits a proximité des zones accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux produits utilisables en agriculture biologique, aux produits de biocontrôle figurant sur la liste publiée régulièrement par le ministère, aux substances de bases, ni au semis de semences traitées ou à l’incorporation de granulés dans le sol.
Elles ne s’appliquent pas non plus si les conditions d’utilisation du produit appliqué définissent spécifiquement des distances de sécurité à respecter à proximité des habitations. Dans ce cas, ce sont les conditions d’utilisation du produit qu’il convient de respecter.

Deux obligations


1. Dès lors qu’il est utilisé un des produits figurant sur cette liste (https://agriculture.gouv.fr/telecharger/108085?token=fbf882ade287471c31255487a40703a514ebab32b683b0f21cfc7a5d32ca3e25), il est interdit de traiter à moins de 20 m de la zone à protéger.
Ces produits sont en effet considérés comme étant les plus préoccupants au vu de leur classement de toxicité (ils comportent une ou plusieurs des mentions de dangers suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou ont des effets perturbant le système endocrinien de l’Homme).
Dans ce cas précis, cette distance de 20m n’est pas réductible.

2. Dès lors qu’il est utilisé un autre produit phytopharmaceutique soumis à cette obligation, il est interdit de traiter à moins de :

  • 10 m de la zone à protéger si les cultures concernées sont de l’arboriculture, de la viticulture, des arbres et arbustes, de la forêt, des petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, des bananiers et du houblon ;
  • 5 m de la zone à protéger pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.
  • Dans ces deux cas, les distances peuvent être réduites dès lors qu’une charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, visant à protéger les riverains et les travailleurs susceptibles d’être exposés aux produits, a été formalisée et, a minima, soumise à concertation. Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du département peuvent alors, en respectant les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques précisées dans la charte, réduire les distances sans traitement. Les possibilités de réduction sont inscrites dans la charte. Il s’agit notamment des matériels de réduction de dérive homologués dont la liste est publiée régulièrement par le ministère en charge de l’agriculture (voir http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Conditions-de-pulverisation-des.


Questions/Réponses

Qu’est-ce que la zone à protéger ?

  • Dans les cas les plus courants (maison individuelle ou bâtiment professionnel construits sur un terrain de quelques centaines de m²), la zone à protéger est constituée de l’habitation et de la zone d’agrément attenante, et la distance s’établit à partir de la limite de propriété. Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement.

Quand s’appliquent les obligations ?

  • Ces obligations sont effectives depuis le 1er janvier 2020 s’agissant des zones à protéger relatives aux habitations et depuis le 25 janvier 2022 s’agissant des zones à protéger relatives aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Toutefois, les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soumis à la seconde obligation (les distances de sécurité par défaut, qui peuvent être réduites) sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d’un cycle cultural à la date du 26 janvier 2022.

À qui s’appliquent les distances sans traitement, aussi appelées distances de sécurité ?

  • Les distances de sécurité s’appliquent aux propriétés sur lesquelles se situent des bâtiments habités, des bâtiments à usage professionnel accueillant régulièrement des travailleurs ainsi qu’aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (espaces fréquentés par des enfants dans les établissements scolaires, les crèches, les haltes-garderies, les centres de loisirs, les aires de jeux des parcs, jardins et espaces verts, ainsi que les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave).
  • Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances…, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
  • La distance de sécurité s’applique à partir de la limite de propriété où sont établis ces bâtiments. Ainsi les jardins, cours, etc. contiguës à ces bâtiments font partie de la zone à protéger. La distance s’établit à partir de la limite de la zone à protéger.

Que peut comporter une zone de sécurité ?

  • Il n’y a pas d’exigence particulière, elle peut tout à fait être cultivée et même traitée avec des produits exemptés de l’obligation.

Quels traitements sont concernés par les distances de sécurité ?

  • Les distances de sécurité s’appliquent au traitement des parties aériennes des plantes. C’est à dire tout traitement qui peut donner lieu à l’émission directe ou indirecte du produit dans l’air (pulvérisation, poudrage, fumigation, aspersion, irrigation), y compris les traitements sur sol nu et les traitements herbicides.
  • La distance de sécurité de 20 mètres incompressibles est applicable pour les traitements réalisés en milieu ouvert ou en milieu fermé. Par contre, les distances de sécurité de 5 à 10 m ne s’appliquent qu’aux traitements réalisés en milieu non fermé.
  • Le semis de semences traitées, l’incorporation de granulés dans le sol, le badigeonnage et le trempage ne sont pas soumis au respect des distances de sécurité.

À quelles conditions les distances de sécurité peuvent-elles être adaptées ?

  • La distance de sécurité de 20 mètres pour les produits les plus préoccupants ne peut pas être réduite. En revanche, pour pouvoir adapter les autres distances de sécurité, l’utilisateur doit respecter toutes les dispositions prévues par la charte départementale approuvée qui l’engagent.

Les barrières physiques telles que les murs, les haies ou les filets peuvent-elles être prises en compte pour adapter les distances de sécurité ?

  • Pour l’instant, aucune barrière physique n’est inscrite à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 comme moyen permettant d’adapter les distances de sécurité. Des travaux sont engagés au national afin de définir les conditions dans lesquelles ces barrières pourraient être prises en compte pour adapter les distances de sécurité, après avis de l’ANSES.

Quels sont les produits qui peuvent être utilisés sans les distances de sécurité ?

  • Cependant, lorsque l’AMM d’un de ces produits prévoit une distance de sécurité conformément à l’évaluation de l’Anses, celle-ci doit être respectée sans adaptation possible.
  • De plus, si l’un de ces produits présente une des mentions de danger cités en début d’article, la distance de sécurité de 20 mètres doit être respectée.
  • Les chartes départementales d’engagement prises en application de la réglementation mise en place fin 2019 sont-elles toujours applicables pour l’année 2022 ?
    Jusqu’au 26 juillet 2022, les chartes départementales prises en application de la réglementation mise en place fin 2019 continuent de s’appliquer et les agriculteurs souhaitant y adhérer pour notamment réduire les distances de sécurité autres que celle de 20m, dite « incompressible », est tout à fait possible. D’ici le 27 juillet 2022, de nouvelles chartes devront toutefois être prises pour maintenir cette possibilité.