Application des produits phytopharmaceutiques par aéronef

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Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer les traitements de protection des cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ont été publiés au Journal officiel. Il est désormais possible d’utiliser des drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques, lorsque ce mode présente un bénéfice pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.

Un cadre d’autorisation pour certaines cultures et parcelles

La loi du 23 avril 2025 autorise le recours aux drones pour les traitements phytopharmaceutiques réalisés sur :

• les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
• les bananeraies ;
• les vignes mères de porte-greffes conduites au sol

Des produits restreints et conditions de traitement encadrées

Pour garantir la sécurité de l’environnement et la population, les utilisations sont limitées à la gamme de produits suivants :

• Les produits de biocontrôle,
• Les produits autorisés en agriculture biologique
• Les produits à faible risque.

Le ministère de l’agriculture a approuvé une liste de 150 produits pouvant être appliqués par drone.

Les applications par drone, sont soumises à des exigences techniques strictes

• Les drones ne peuvent pas voler à plus de 18 km/h lors de l’application, ni à plus de 3 mètres au-dessus de la végétation à traiter
• Une distance de sécurité par rapport aux zones habitées et fréquentées par les personnes présentes lors du traitement doit être respectée et ne peut être inférieure à 20 mètres.

Demande d’autorisation de programmes de traitement par drone
Une demande d’autorisation préfectorale est déposée par le demandeur via le formulaire en ligne disponible sur le portail Démarche Numérique :
Demande d’autorisation pour un programme d’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord (drone)

Elle comporte les informations suivantes figurant à l’article 3 de l’arrêté du 29 mai 2026 précité :

• L’identification du responsable de programme ;
• La localisation des parcelles concernées ;
• Les cultures concernées ;
• Les produits phytopharmaceutiques susceptibles d’être appliqués ;
• Les caractéristiques des aéronefs utilisés ;
• L’identification des intervenants ;
• Les justificatifs permettant de vérifier le respect des conditions réglementaires applicables.

La demande complète doit être transmise au plus tard deux (2) mois avant la date prévue pour la première application. Dès son enregistrement, le système Démarche Numérique adresse automatiquement un message électronique au service en charge de l’instruction.
Lorsque le programme concerne plusieurs régions administratives, le demandeur désigne comme région d’instruction celle dans laquelle est située la plus grande superficie couverte par le programme.

Délivrance de l’autorisation
A l’issue de l’instruction, un arrêté préfectoral d’autorisation est signé et publié sur le internet de la préfecture de la (ou des) région(s) concernée(s).
L’arrêté signé est également versé sur le dossier dématérialisé afin d’en assurer la notification au demandeur.
Le responsable du programme doit adressé ensuite le ou les arrêtés d’autorisation aux maires des communes concernées afin qu’ils soient affichés en mairie avant la première application et pendant toute la durée du programme.

Obligations déclaratives en cours d’exploitation
Le responsable du programme déclare sans délai au Préfet de région toute modification des informations transmises au moment de la demande d’autorisation ainsi que toute information susceptible de remettre en cause l’autorisation, notamment tout incident survenu au cours de la mise en œuvre du programme, y compris le détail des mesures prises pour résoudre l’incident et éviter sa répétition.

L’ensemble des textes réglementaires en vigueur, les liens vers les formulaires et des informations utiles relatifs au dispositif sont disponibles sur la page dédiée du site du ministère chargé de l’agriculture :
Pulvérisation par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques (agriculture.gouv.fr)