Application des produits phytopharmaceutiques par aéronef
Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer les traitements de protection des cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ont été publiés au Journal officiel. Il est désormais possible d’utiliser des drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques, lorsque ce mode présente un bénéfice pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
Un cadre d’autorisation pour certaines cultures et parcelles
La loi du 23 avril 2025 autorise le recours aux drones pour les traitements phytopharmaceutiques réalisés sur :
- les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
- les bananeraies ;
- les vignes mères de porte-greffes conduites au sol
Des produits restreints et conditions de traitement encadrées
Pour garantir la sécurité de l’environnement et la population, les utilisations sont limitées à la gamme de produits suivants :
- Les produits de biocontrôle,
- Les produits autorisés en agriculture biologique
- Les produits à faible risque.
Le ministère de l’agriculture a approuvé une liste de 150 produits pouvant être appliqués par drone.
Les applications par drone, sont soumises à des exigences techniques strictes
- Les drones ne peuvent pas voler à plus de 18 km/h lors de l’application, ni à plus de 3 mètres au-dessus de la végétation à traiter
- Une distance de sécurité par rapport aux zones habitées et fréquentées par les personnes présentes lors du traitement doit être respectée et ne peut être inférieure à 20 mètres.
Demande d’autorisation de programmes de traitement par drone
Une demande d’autorisation préfectorale doit être adressée au Préfet de Région via le formulaire disponible sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises et mentionnant les coordonnées des personnes impliquées, les caractéristiques des parcelles et des drones utilisés ainsi que les produits phytopharmaceutiques envisagés.
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