La procédure à suivre et les formulaires à utiliser pour la mise en place d’une assistance pédagogique à domicile - SAPAD

La convention de partenariat, signée le 8 septembre 2010, entre le ministère de l’Agriculture et la fédération générale des associations départementales des Pupilles de l’Enseignement Public (PEP) prévoit la mise en place un service d’assistance pédagogique à domicile pour les élèves malades ou accidentés.

Public visé

Les élèves de l’Enseignement Agricole atteints d’une maladie évoluant sur une longue période ou accidentés.

Références réglementaires

 la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
 la note de service DGER n°2013-2012 du 29 janvier 2013 (format pdf - 197.2 ko - 26/11/2015)

Procédure et documents opérationnels

- signaler au chargé de mission régional handicap DRAAF, l’élève rencontrant des problèmes de santé
 prendre contact avec le coordonnateur PEP de votre département
 en lien avec l’équipe éducative et la direction de l’établissement, le coordonnateur PEP identifie les besoins du jeune pour mettre en place une assistance pédagogique à domicile
 validation par la DRAAF de la mise en œuvre du SAPAD
 établissement transmet aux enseignants concernés la fiche intervention et informe la famille.
 après réalisation, le chef d’établissement transmet un état récapitulatif des services effectués.

• Fiche de renseignements préalables SAPAD (format doc - 1019.5 ko - 26/11/2015)
• Fiche de projet SAPAD (format doc - 603.5 ko - 26/11/2015)
• Fiche d’intervention de l’enseignant SAPAD (format doc - 29 ko - 26/11/2015)
• Fiche d’information des parents SAPAD (format doc - 33.5 ko - 26/11/2015)