Bourses nationales de l’enseignement secondaire agricole
Critères d’attribution
Les bourses nationales d’études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et permettre aux familles, dont les ressources sont reconnues insuffisantes, d’assumer la scolarité de leur enfant.
Sont susceptibles de bénéficier de bourses sur critères sociaux, les élèves qui suivent une formation initiale sous statut scolaire dans un établissement d’enseignement agricole public ou privé sous contrat d’association avec le ministère chargé de l’agriculture ou à distance avec l’unité de formation ouverte et à distance de l’Institut Eduter (Centre National de Promotion Rurale).
Elles sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, sous conditions de ressources et de charges de la famille (article D.531-19 et D.531-20 du Code de l’éducation), et appréciées en fonction d’un barème national déterminé par des plafonds de ressources fixés par arrêté.
Ressources et charges à prendre en considération
Les familles imposables ou non imposables sur le revenu, justifient de leurs ressources par l’avis d’imposition sur le revenu adressé aux contribuables par les services fiscaux.
D’une manière générale, pour apprécier les ressources à prendre en considération c’est le revenu fiscal de référence » qui est retenu tel qu’il figure sur l’avis d’imposition ou de non-imposition concernant les revenus perçus au cours de l’avant-dernière année civile par rapport à celle de la demande (revenu de l’année N-2).
La seule charge désormais retenue est le nombre d’enfants à charge mentionné sur le ou les avis d’imposition :
- enfants mineurs ou handicapés ;
- enfants majeurs célibataires.
Le nombre de points de charge est plafonné.
Le dossier de demande de bourses
Le dossier de demande d’aide à la scolarité est le formulaire CERFA 11779*04.
Il est disponible :
auprès du secrétariat des établissements d’inscription des élèves ;
en téléchargeant les formulaires sur le site "formulaires" et sur le site mes démarches du ministère de l’agriculture :
Une simulation du droit à bourse peut également être effectuée en ligne.