Consultation publique : projet de décret à la délivrance du conseil stratégique
Un projet de décret instaure une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2027. Une consultation est ouverte du 23 octobre au 13 novembre 2023 inclus.
Consultation publique
Ce projet de décret instaure une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain, pendant laquelle les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposent d’un délai de 12 mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique lors d’une demande de renouvellement de certiphyto, à condition de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique. Dans ce cas, le certificat individuel (certiphyto) peut être renouvelé pour une durée de 12 mois, avant d’être prolongé de 4 années supplémentaires si l’attestation de conseil stratégique est fournie dans le délai imparti.
- Lien pour la consultation :
La consultation est ouverte du 23 octobre au 13 novembre 2023 inclus.