ICHN 2023-2027 : sous-zonages et modulations
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones qualifiées de « défavorisées ». Elle vise à réduire les écarts de revenus entre ces derniers et les agriculteurs du reste du territoire et à y maintenir l’activité agricole.
A contrario des zones de montagne, le Centre-Val de Loire est concerné par une zone défavorisée « simple », constituée des zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) d’une part, et des zones soumises à contraintes spécifiques (ZSCS).
L’ICHN est une aide soumise à conditions qui relève du second pilier de la PAC. C’est une aide éligible aux éleveurs situés en zone défavorisée et qui comprend un paiement de base défini au national et une part variable définie dans chaque région.
Avec la nouvelle PAC 2023-2027 et l’entrée en vigueur du plan stratégique nationale de la France, les modalités de mise en œuvre de l’ICHN n’évoluent pas mais le rôle d’autorité de gestion de cette aide revient à l’État. Un arrêté préfectoral reprend, dans ce nouveau contexte réglementaire, les modalités de mise en œuvre de l’ICHN telles qu’elles figuraient dans le programme de développement rural régional 2014-2022.
Arrêté préfectoral à télécharger :