Séparation conseil / vente : quelles démarches à effectuer ?

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Réglementation

Le 18 octobre 2020, le décret relatif à la séparation des activités de vente et de conseil est paru au Journal officiel ainsi que, 3 jours plus tard, les arrêtés détaillant les référentiels applicables pour la certification (obligatoire) des activités de distribution, application en prestation de service et conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Vos obligations

La majorité de ces dispositions n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2021. Toutefois, certaines dispositions s’appliquent avant, d’autres après et, afin de faciliter la visibilité de vos obligations en fonction de votre situation, voici une rapide synthèse par type de situation :

1-Vous êtes un distributeur de produits phytopharmaceutiques auprès du grand public  

• Dans la majorité des cas, les récentes obligations vous impactent très peu. Toutefois, vous devrez confirmer le périmètre de votre certification à votre organisme certificateur avant le 15 décembre 2020. De plus, si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » qui entre en vigueur au 1er janvier 2021, ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.

• Par ailleurs, dès le 1er janvier 2021, nous ne serez plus contraint d’envoyer votre attestation d’assurance à la DRAAF (SRAl), étant donné que ce point sera vérifié par votre organisme certificateur dans le cadre du nouveau référentiel de certification.

• Enfin, vous devrez transmettre à votre organisme certificateur une étude permettant à ce dernier de s’assurer de la bonne mise en œuvre d’actions ayant pour but de garantir la nécessaire séparation capitalistique et organisationnelle entre les activités de vente ou d’application et celles de conseil si tel n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette étude est à transmettre au plus tard le 28 février 2021, sans quoi la certification de l’entreprise sera suspendue.

• En tout état de cause, l’organisme certificateur devrait vous prévenir de l’ensemble de ces obligations.

2- Vous êtes un distributeur de produits phytopharmaceutiques auprès d’utilisateurs professionnels 

• Si votre entreprise effectue également du conseil à l’utilisation des produits, vous êtes fortement impacté par cette nouvelle réglementation. Comme pour toutes les entreprises détenant un agrément « produits phytopharmaceutiques », vous devrez indiquer à votre organisme certificateur le périmètre de votre nouvelle certification, sachant qu’elle ne pourra pas couvrir à la fois la distribution et le conseil, avant le 15 décembre 2020. Dans le cas où votre entreprise choisirait de soit se tourner uniquement vers le conseil, soit de se scinder en deux entités distinctes dont l’une exerce l’activité de conseil, elle peut demander un agrément provisoire à la DRAAF (SRAl) après avoir obtenu l’avis favorable de l’organisme certificateur.

• Pour les entreprises qui choisiraient de se tourner uniquement vers la vente, ou de se scinder en deux distinctes dont l’une réalise l’activité de conseil, elles devront transmettre à leur organisme certificateur une étude permettant à ce dernier de s’assurer de la bonne mise en œuvre d’actions ayant pour but de garantir la nécessaire séparation capitalistique et organisationnelle entre les activités de vente ou d’application et celles de conseil. Cette étude est à transmettre au plus tard le 28 février 2021, sans quoi la certification de l’entreprise sera suspendue.

• Si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » qui entre en vigueur au 1er janvier 2021, ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.
  Dans le cas où l’une des exigences E1, E4 à E6 venait à ne pas être respectée, l’organisme certificateur vous notifiera un écart critique qu’il conviendra de corriger sous 1 mois. Toutefois, s’agissant des exigences relatives à la séparation entre le conseil et la vente ou l’application, vous pourrez demander, en l’ argumentant, un rallongement de ce délai de mise en conformité qui pourra ainsi être porté à 6 mois sans toutefois dépasser l’échéance du 31 décembre 2021. En tout état de cause, l’organisme certificateur devrait vous prévenir de l’ensemble de ces obligations.

• Si votre entreprise n’effectuait pas de conseil, vous êtes, dans la majorité des cas, beaucoup moins impacté. Toutefois, vous devrez confirmer le périmètre de votre certification à votre organisme certificateur avant le 15 décembre 2020. De plus, si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » qui entre en vigueur au 1er janvier 2021, ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.

• Enfin, vous devrez transmettre à votre organisme certificateur une étude permettant à ce dernier de s’assurer de la bonne mise en œuvre d’actions ayant pour but de garantir la nécessaire séparation capitalistique et organisationnelle entre les activités de vente ou d’application et celles de conseil si tel n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette étude est à transmettre au plus tard le 28 février 2021, sans quoi la certification de l’entreprise sera suspendue.
  En tout état de cause, l’organisme certificateur devrait vous prévenir de l’ensemble de ces obligations.

• Dans tous les cas de figure, dès le 1er janvier 2021, nous ne serez plus contraint d’envoyer votre attestation d’assurance à la DRAAF (SRAl), étant donné que ce point sera vérifié par votre organisme certificateur dans le cadre du nouveau référentiel de certification.

3- Vous êtes un applicateur de produits phytopharmaceutiques en prestation de service 

• Dans la majorité des cas, les récentes obligations vous impactent très peu. Toutefois, vous devrez confirmer le périmètre de votre certification à votre organisme certificateur avant le 15 décembre 2020. De plus, si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » qui entre en vigueur au 1er janvier 2021, ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.

• Par ailleurs, dès le 1er janvier 2021, nous ne serez plus contraint d’envoyer votre attestation d’assurance à la DRAAF (SRAl), étant donné que ce point sera vérifié par votre organisme certificateur dans le cadre du nouveau référentiel de certification.

• Enfin, vous devrez transmettre à votre organisme certificateur une étude permettant à ce dernier de s’assurer de la bonne mise en œuvre d’actions ayant pour but de garantir la nécessaire séparation capitalistique et organisationnelle entre les activités de vente ou d’application et celles de conseil si tel n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette étude est à transmettre au plus tard le 28 février 2021, sans quoi la certification de l’entreprise sera suspendue.

• En tout état de cause, l’organisme certificateur devrait vous prévenir de l’ensemble de ces obligations.

4- Vous êtes un conseiller indépendant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

• Dans la majorité des cas, les récentes obligations vous impactent très peu. Toutefois, vous devrez confirmer le périmètre de votre certification à votre organisme certificateur avant le 15 décembre 2020. Vous devrez ainsi choisir entre une certification vous permettant d’effectuer des conseils stratégiques ou des conseils spécifiques ou bien les deux. Vous devrez également vous positionner sur votre volonté à respecter les exigences C15 et C16 garantissant votre indépendance vis-à-vis de la production, de la vente et de l’application d’intrants ou de la vente de matériel d’application d’intrants. De plus, si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » qui entre en vigueur au 1er janvier 2021, ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.

• Par ailleurs, dès le 1er janvier 2021, nous ne serez plus contraint d’envoyer votre attestation d’assurance à la DRAAF (SRAl), étant donné que ce point sera vérifié par votre organisme certificateur dans le cadre du nouveau référentiel de certification.

• En tout état de cause, l’organisme certificateur devrait vous prévenir de l’ensemble de ces obligations.

5- Vous êtes un utilisateur de produits phytopharmaceutiques

• Les obligations découlant de cette nouvelle réglementation ne vous impactent pas aussi précocement. Toutefois, sauf cas dérogatoires qui seront expliqués plus bas, vous devrez, d’ici au 1er janvier 2024 au plus tard, avoir bénéficié d’un conseil stratégique délivré par une entreprise agréée à le dispenser. Ce conseil stratégique, ainsi que le diagnostic qui l’accompagne, seront accompagnés d’un justificatif de délivrance que vous devrez conserver car il vous sera demandé lors de tout renouvellement ou passage de certiphyto après le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le conseil stratégique et le diagnostic qui l’accompagne devront être conservés par vos soins durant 6 ans au moins.

• Les dérogations à ces obligations sont les suivantes :
  - Votre structure n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste officielle (actualisée chaque mois), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, et les produits nécessaires aux traitements prescrits par l’autorité administrative pour lutter contre les organismes réglementés : alors vous pouvez renouveler ou obtenir votre certiphyto sans les justificatifs de délivrance d’un conseil stratégique.
  - Votre structure est une exploitation agricole certifiée « agriculture biologique » ou « en conversion vers l’agriculture biologique » ou dispose de la certification Haute Valeur Environnementale (niveau3) pour l’ensemble des surfaces exploitées  : alors vous pouvez renouveler ou obtenir votre certiphyto sans les justificatifs de délivrance d’un conseil stratégique.
  - Votre structure est une exploitation agricole dont les surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de deux hectares ET vos surfaces portant d’autres cultures, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de dix hectares : vous n’avez besoin que d’un seul justificatif de délivrance d’un conseil stratégique sur une période de 5 ans pour renouveler ou obtenir votre certiphyto.
  - Votre structure utilise des produits phytopharmaceutiques sur des terrains correspondant à l’emprise d’une infrastructure linéaire d’une longueur de moins de dix kilomètres : vous n’avez besoin que d’un seul justificatif de délivrance d’un conseil stratégique sur une période de 5 ans pour renouveler ou obtenir votre certiphyto.
  - Votre structure utilise des produits phytopharmaceutiques sur des terrains dont la superficie est de moins de dix hectares : vous n’avez besoin que d’un seul justificatif de délivrance d’un conseil stratégique sur une période de 5 ans pour renouveler ou obtenir votre certiphyto.

Pour plus d’informations, voir la synthèse des obligations réglementaires concernant les modalités de la séparation entre le conseil et la vente ou l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ici : lien vers l’article « précision du cadre réglementaire  ».