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Produits phytopharmaceutiques et conditionnalité 2021 : les points de contrôles

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête

La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires ("ERMG") dans les domaines de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales ("BCAE"), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.

Concernant les contrôles relatifs à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les agents de la DRAAF - service régional de l’alimentation, l’objectif est de s’assurer que les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans le respect des dispositions visant à protéger l’utilisateur, le consommateur et l’environnement. Certains points de contrôle qui sont vérifiés entrent alors dans le champ de la conditionnalité des aides PAC, domaine « Santé et production végétales ».

Ces points sont :

Les nouveaux points en 2021
  • Protection des riverains : ce point de contrôle intègre ceux pouvant impacter les aides PAC au titre de la conditionnalité.
    S’il s’agit du non-respect de la distance de sécurité par défaut telles que définies dans l’arrêté du 27 décembre 2019 et la charte d’engagement départementale, il s’agit d’un non-respect d’un texte réglementaire encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit une pénalité de 1 %.
    Voir https://draaf.centre-val-de-loire.a...
    En revanche, s’il s’agit du non-respect de la distance de sécurité figurant sur l’étiquette du produit, il s’agit d’un non-respect des autres exigences prévues par l’AMM et figurant explicitement sur l’étiquette du PPP, soit une pénalité comprise entre 1 et 5 % selon le nombre de produits concernés.
  • Pour les départements du Loiret, Eure-et-Loir et Loir-et-Cher, suite à la dérogation concernant les néonicotinoïdes : des contrôles seront opérés auprès des producteurs de betteraves pour vérifier les conditions d’utilisation tel que défini dans l’arrêté du 5 février 2021
    Voir https://draaf.centre-val-de-loire.a...
Point de contrôle 1 : le contrôle périodique du pulvérisateur Il est vérifié la détention d’un rapport de contrôle technique du pulvérisateur ou de l’appareil de traitement de semences, ou de la preuve d’un achat datant de moins de 5 ans (facture d’achat du matériel neuf...).
Point de contrôle 2 : l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l’usage Il est vérifié la concordance entre l’usage fait d’un produit et les mentions de son AMM. Sont considérés comme « produits sans AMM pour l’usage » :
  • les produits qui n’ont jamais eu d’AMM en France ;
  • les produits qui n’ont jamais eu d’AMM pour l’usage (mais ayant une AMM pour un autre usage) ;
  • les produits dont l’AMM pour l’usage a été retirée et dont la date limite d’utilisation est dépassée.
Point de contrôle 3 : le respect des exigences prévues par l’AMM Il est vérifié le respect des conditions d’emploi prévues par l’AMM des produits utilisés (doses, délai avant récolte, zone non traitée (ZNT) à proximités des cours d’eau BCAE et des habitations, nombre maxi d’applications…)
Point de contrôle 4 : le respect des prescriptions d’emploi établies par arrêtés ministériels Cela comprend :
  • la présence de moyens de protection du réseau d’eau (clapet anti-retour, potence, etc.) ;
  • la présence de moyens de prévention des risques de débordement de la cuve (compteur volumétrique, cuve de préstockage, etc.) ;
  • la présence de déflecteur à la sortie de la tuyère du semoir à maïs en cas d’utilisation de semences traitées ;
  • le respect d’une zone non traitée d’au moins 5 mètres en bordure de points d’eau lors de l’usage de produits ne portant aucune prescription relative à la ZNT sur l’étiquette ;
  • le respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison ;
  • le respect des règles relatives aux mélanges extemporanés ;
  • le respect des prescriptions d’emploi des produits relevant d’arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol ;
  • le respect d’une zone non traitée en bordure d’habitation.
Point de contrôle 5 : la formation à l’utilisation des Produits PhytoPharmaceutiques (PPP) Il est vérifié la présence d’un Certiphyto délivré par un organisme de formation agréé. Pour les exploitants faisant appel à un organisme agréé pour l’application en prestation de service (conformément à l’arrêté du 6 janvier 2016), il est vérifié la présence :
  • d’une preuve écrite du conseil, par une personne morale agréée pour les activités de conseil indépendant ou de distribution de PPP à des utilisateurs professionnels ;
  • d’un contrat de prestation d’application, ou d’un devis ou d’une convention avec un organisme agréé pour l’application en prestation de services, signés des deux parties.
Point de contrôle 6 : l’existence d’un registre phytopharmaceutique pour la production végétale destinée à la consommation humaine ou animale Il est vérifié l’existence et de la complétude des enregistrements des utilisations de produits phytopharmaceutiques, y compris sur les prairies. Le registre doit mentionner :
  • l’identification de la parcelle traitée ;
  • la culture produite sur cette parcelle (espèce et variété) ;
  • le nom commercial complet du produit utilisé ;
  • la quantité ou la dose de produit utilisé ;
  • la date du traitement ;
  • la (ou les) date(s) de récolte.
Point de contrôle 7 : existence d’un local ou d’une armoire de stockage des produits phytopharmaceutiques Il est vérifié l’existence d’un local (ou armoire) aménagé et réservé à ce seul usage. Il est vérifié si le local ou l’armoire sont correctement aérés (aérations haute et basse) ou ventilés et s’ils sont fermés à clé.
Point de contrôle 8 : le respect des limites maximales de résidus Il est vérifié le respect des limites maximales de résidus de produits phytopharmaceutiques suite à la réalisation d’un prélèvement du végétal à la récolte et grâce à une analyse effectuée par un laboratoire agréé.

Pour le bon déroulé du contrôle, voici un récapitulatif des documents à préparer :

  • Inventaire des cultures en place et leur surface respective
  • Registre phytopharmaceutique des productions végétales tel que prévu au point de contrôle 6
  • Inventaires du stock des produits phytopharmaceutiques à la date de clôture des deux derniers exercices comptables
  • Inventaire du stock des produits phytopharmaceutiques le jour du contrôle
  • Factures d’achat des produits phytopharmaceutiques de l’année en cours (ou bons de livraison)
  • Copie du certificat individuel « Certiphyto »
  • Factures des éventuels traitements réalisés par un applicateur en prestation de service
  • Dernier(s) rapport(s) de contrôle périodique des pulvérisateurs mis en service depuis plus de 5 ans ou preuve d’achat des pulvérisateurs neufs de moins de 5 ans
  • Bon(s) de livraison ou de collecte des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP, dont sacs de semences traitées)
  • Bon(s) de livraison ou de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU)
  • Pour les producteurs de betteraves sucrières : les factures d’achats des semences traitées.

Pour plus d’informations, vous trouverez dans les fiches ci-dessous : le détail des informations précitée ainsi que les objectifs de la réglementation et les exploitations concernées, les conditions et délais de remise en conformité des anomalies prises en compte dans le cadre du système d’avertissement précoce (SAP) et la pondération des cas de non-conformité présentée sous forme de grille.

https://www.telepac.agriculture.gou...