Bourses nationales de l’enseignement supérieur agricole
Conditions d’attribution
La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas de poursuivre des études supérieures.
Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille.
À ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée par le ministre de l’agriculture, l’étudiant doit être inscrit dans une formation initiale sous statut d’étudiant dans un des établissements d’enseignement agricole publics ou privé sous contrat avec l’Etat.
Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant peut se prévaloir de droits annuels de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux selon les modalités prévues en annexe.
Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression, d’assiduité aux cours et de présence aux examens.
L’étudiant doit par ailleurs satisfaire à des critères d’âge, de diplôme et de nationalité.
Les boursiers sont soumis aux conditions d’assiduité aux cours et aux stages obligatoires.
Charges et ressources à prendre en considération
Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d’un barème national en vigueur pour les étudiants du ministère en charge de l’enseignement supérieur.
En principe, il s’agit du revenu brut global qui est porté sur l’avis d’impôt sur le revenu des parents de l’étudiant de l’année N-2.
Les charges à prendre en considération sont celles de l’étudiant et de sa famille. Elles sont évaluées en points. A chaque situation correspond un certain nombre de points dits de charge. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse.
Il existe 9 échelons de bourse :
- échelon 0 : exonération des droits d’inscription et de sécurité sociale,
- échelon de 0bis à 7 : exonération des droits d’inscription, de sécurité sociale et versement d’une bourse.
La demande de bourse se fait auprès du CROUS.
A cet effet, il convient de compléter le dossier social étudiant (DSE) accessible sur site internet du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année à l’aide du dossier social étudiant, par voie électronique, en se connectant au portail numérique www.etudiant.gouv.fr, rubrique messervices.etudiant.gouv.fr.
Pour en savoir plus en se connectant au site du CNOUS
Pour réaliser une simulation sur le droit à bourse