Démarches à effectuer pour se déclarer organisme collecteur de céréales et/ou d’oléoprotéagineux
Pourquoi se déclarer organisme collecteur ?
Le code rural impose que la commercialisation des céréales détenues par les agriculteurs soit opérée uniquement par l’intermédiaire de collecteurs déclarés (article L666-1 du code rural).
La commercialisation des oléagineux est soumise à la même obligation (article L667-2 du code rural). L’article D667-1 précise qu’il s’agit du colza, de la navette, du tournesol, du soja et du lin oléagineux.
Les mélanges de céréales sont également concernés, dès lors qu’ils contiennent au moins 10 % de blé, de seigle, d’avoine, d’orge, d’escourgeon, de maïs ou de riz (article D666-29 du code rural).
Par décret du 4 novembre 2020, les mêmes dispositions ont été étendues à la collecte des protéagineux (article D667-2 du code rural).
Il est donc obligatoire d’être déclaré organisme collecteur pour pouvoir acheter du grain aux agriculteurs. Un agriculteur ne pourra commercialiser lui-même son grain (et celui d’autres agriculteurs) que s’il se déclare organisme collecteur auprès de FranceAgriMer.
Comment se déclarer organisme collecteur ?
Depuis 2010, la qualité d’organisme collecteur s’obtient par simple déclaration, auprès du service territorial de FranceAgriMer, en complétant et signant le formulaire de déclaration dédié et en le renvoyant par mail, accompagné des pièces justificatives (précisées dans le formulaire) à cette adresse : cereales-st-fam.draaf-centre-val-de...
FranceAgriMer réceptionne le formulaire, instruit la demande et renvoie sous 15 jours un récépissé d’enregistrement au demandeur.
La déclaration n’est soumise à aucune limitation de durée. En revanche, tout changement de situation de l’organisme collecteur doit faire l’objet d’une déclaration rectificative.
de FranceAgriMer du 09 novembre 2010, suivie du formulaire de déclaration en qualité de collecteur de céréales et d’oléagineux sur le territoire français.
Quelles sont les obligations pesant sur les organismes collecteurs ?
Les collecteurs sont soumis aux obligations suivantes :
- Disposition d’un pont bascule, d’un humidimètre, matériel de mesure du poids spécifique, des impuretés (article D666-5 du code rural et arrêté du 29 septembre 2010) en vue d’assurer la loyauté des transactions commerciales ;
- Tenue d’une comptabilité matières (D666-6) retraçant les entrées, les sorties et les stocks ;
- Déclaration mensuelle sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés, avant le 10 du mois, sous forme dématérialisée dans l’application VISIOGrains (D666-7) ;
- Déclaration des informations relatives aux sites de stockage utilisés, en propriété ou en location (activités, capacités, équipements…), avant le 30 juin de chaque année, sous forme dématérialisée dans l’application VISIOStockage (D666-31 et D667-3) ;
- Obligation de règlement du prix des grains aux agriculteurs au moment du transfert de propriété (L666-4 ; tolérance de 15 jours appliquée dans les faits), sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix (CRIV, CVO Interprofessionnelles) ;
- Soumission aux contrôles par les agents de FranceAgriMer (D666-8), avec mise à disposition de la comptabilité matières.
L’inobservation de ces obligations peut entrainer, selon la gravité du manquement et sur décision motivée de FranceAgriMer, la suspension d’une durée maximale de 6 mois du droit de collecter des grains ou bien l’interdiction d’exercer cette activité pendant 5 ans (D666-9).
Comment accéder aux applications VISIOGrains et VISIOStockage ?
L’accès aux deux applications nécessite une habilitation obtenue après inscription sur le portail
e-services de FranceAgriMer : https://portailweb.franceagrimer.fr...
Un guide d’inscription est disponible pour vous accompagner dans cette démarche.
aux téléservices VISIOGrains et/ou VISIOStockage
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service territorial de FranceAgriMer :