Évolution du registre phytopharmaceutique à partir du 1er janvier 2026
Obligations relatives au contenu du registre
L’arrêté du 24 décembre 2025 pris en application du règlement (UE) 2023-564 ajoute plusieurs paramètres obligatoires à ceux précédemment exigés. Il convient d’enregistrer désormais :
- Le nom, la quantité et la dose de produit utilisé.
- Le stade phénologique de la culture traitée lorsque l’utilisation du produit visé est limitée à des stades phénologiques particuliers (2 chiffres).
- La location de la parcelle, la dénomination de la culture ou l’affectation de la zone traitée (coordonnées GPS ou RPG).
- La date de traitement, ainsi que l’horaire de début d’utilisation et de fin d’utilisation du produit si l’autorisation de mise sur le marché ou la réglementation le prévoit (notamment lors de la floraison des cultures attractives aux pollinisateurs
- Le délai entre la dernière application et la rentrée sur la parcelle dans le cas d’une rentrée anticipée.
- Le caractère biologique de la production (AB ou non).
- L’enregistrement des semis de semences traitées lorsque le traitement des semences n’a pas été réalisé et enregistré dans le même établissement + N° de lot et substance active utilisée ainsi que la date de semis et sa densité. Si la semence est VrTH (variété rendue tolérante aux herbicides), l’information doit être enregistrée sur le registre
L’arrêté du 24 décembre 2025 clarifie également les modalités de l’enregistrement lorsque l’application est réalisée par un prestataire de service ou dans le cadre de l’entraide (le N° de SIRET du bénéficiaire devra figurer sur les fiches de chantier).
Lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228465
Obligations relatives au format
Les registres devront être détenus au format électronique (format lisible par machine) à partir du 1er janvier 2027. Définition du format électronique : directive (UE) n° 2019-1024, article 2, point 13.
Les registres sous format Excel seront acceptés. Le ministère de l’agriculture développe en partenariat avec chambre d’agriculture France un outil numérique accessible à tous et qui sera mis à disposition courant 2026 gratuitement.
Concernant les modalités et format d’enregistrement du contenu, il convient de se référer à l’annexe II de l’arrêté du 24 décembre 2025.
Utilisation d’un produit phyto | Obligation relative au format électronique | ||
|---|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2027 | >>>>>>>> | Enregistrement sur le registre sans délai après utilisation mais le format informatique n’est pas obligatoire. | |
| Du 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2030 | >>>>>>>> | Une conversion en version informatique sera demandée annuellement, au plus tard le 31 janvier de l’année n+1. | |
| À partir du 1er janvier 2030 | >>>>>>>> | Conversion au format électronique dans un délai maximal de 30 jours après l’application du produit phyto. |
Si je suis contrôlé en 2026, quelles seront les sanctions ?
L’année 2026 sera une année pédagogique. En cas de contrôle, les inspecteurs rappelleront la réglementation en vigueur aux exploitants dans le cas où l’ensemble des mentions attendues ne sont pas intégrées dans le document. Aucune sanction dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC ne sera appliquée. Un simple courrier de rappel à la réglementation, à vertu pédagogique, sera adressé aux exploitants concernés sur ce point.
Références réglementaires :
- L’article 67 du règlement (CE) n°1107-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de tenir un registre des produits qu’ils utilisent.
- Le règlement d’exécution (UE) 2023-564 de la Commission européenne est venu harmoniser le contenu et le format de ces registres. Le règlement (UE) n°2025/2203 publié récemment par la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de reporter au 1er janvier 2027 la conversion des données au format numérique.
- En France, le registre phytopharmaceutique était jusqu’à présent encadré par l’arrêté du 16 juin 2009 établi sur la base de la réglementation issue du paquet hygiène en production primaire végétale.
- En application de la réglementation européenne, l’arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants précise les évolutions applicables à ce registre à compter du 1er janvier 2026.
En cas d’interrogation vous pouvez contacter le SRAL au 02 38 77 41 18
Flyer téléchargeable :