Renforcement des exigences concernant le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et autres appareils de traitement
Un renfort du dispositif
Le 23 septembre 2021, un décret portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et autres appareils de traitement a été publié.
Il est désormais nécessaire de procéder à la réparation et à la vérification de la mise en conformité du matériel de traitement qui aurait été déclaré défaillant par l’organisme d’inspection, avant de pouvoir l’utiliser et ce, même dans le délai réglementaire des 4 mois pour procéder à sa réparation.
Aussi, dans le cas où votre pulvérisateur serait déclaré défaillant par l’organisme d’inspection, il ne sera plus possible de l’utiliser tant qu’il n’aura pas été réparé et soumis de nouveau à contrôle. Durant cette période, il vous sera alors nécessaire de vous tourner vers d’autres solutions : prestations par des ETA agréées, utilisations de matériels en CUMA, location de matériel auprès d’un concessionnaire…
Dans tous les cas, au-delà des 4 mois suivant la remise du rapport de contrôle non-conforme, votre appareil sera considéré comme n’ayant pas fait l’objet du contrôle périodique obligatoire.
De plus, lors des contrôles relatifs à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, s’il est constaté la détention d’un appareil n’ayant jamais fait l’objet du contrôle périodique obligatoire, le détenteur de l’appareil sera mis en demeure de fournir dans un délai maximal de 4 mois, la preuve de la réalisation du contrôle technique pour cet appareil. À défaut, le Certiphyto du détenteur de l’appareil pourra être suspendu par la DRAAF pour une durée maximale de 6 mois.
Rappels :
| - Ne pas faire passer son appareil de traitement au contrôle périodique obligatoire dans les délais constitue une infraction sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1500€). - L’utilisation d’un appareil de traitement qui n’a pas fait l’objet du contrôle périodique obligatoire dans les délais constitue une infraction sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (jusqu’à 750€), tout comme l’absence de réalisation des réparations ou de la contre-visite dans le délai de 4 mois suite à la déclaration de la défaillance de l’appareil. - L’utilisation d’un pulvérisateur défaillant constitue également une infraction sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Ces infractions peuvent évidemment se cumuler entre elles en fonction des situations rencontrées et s’ajouter aux pénalités prévues dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC pour les bénéficiaires de ces aides communautaires. |
Pour plus d’information sur les types d’appareil concernés et les délais applicables, consultez l’article suivant, référez-vous à la page dédiée "pulvérisateur" : https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Pulverisateurs-appareils-de