Utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques : évolution de la règlementation des contraventions
| Le décret n° 2018-721 publié au JORF le 8 août 2018 a mis à jour, dans le code rural et de la pêche maritime, les contraventions applicables aux infractions relatives aux dispositions : |
|---|
- de mise sur le marché,
- de cession,
- d’application,
- de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques,
- du contrôle,
- des appareils de pulvérisation (appareils de traitement de semences inclus).
Cette nouvelle réglementation décline également l’obligation exigée dans la directive européenne 2009/128, de réaliser le contrôle des appareils de traitement tous les 3 ans dès le 1er janvier 2021.
| Les sanctions applicables aux infractions causées par des utilisateurs professionnels de PPP concernent également les applicateurs en prestation de service. |
|---|