Utilisation des produits : une activité sous contrôle
Qui est contrôlé ?
Tout utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique : les agriculteurs, les applicateurs en prestation de service et les utilisateurs en zone non agricole.
Qu’est-ce qui est contrôlé ?
Le respect :
- des conditions du contrôle périodique du pulvérisateur,
- des conditions d’emploi prévues par l’autorisation de mise sur le marché (usage, dose, délai avant récolte…),
- des textes réglementaires fixant des prescriptions particulières (conditions de pulvérisation, utilisation de semences de maïs traitées,…)
- des limites maximales de résidus de pesticides sur les denrées végétales.
Et aussi
- la tenue d’un registre pour les utilisations de produit phytopharmaceutique,
- les conditions de stockage des produits dans un local ou une armoire aménagée
- l’élimination des produits non-utilisables (produits interdits d’emploi...) et des emballages vides (bidons, boîtes, sacs...).
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Quelle suite après un contrôle ?
- un rapport d’inspection est systématiquement transmis à l’utilisateur contrôlé,
- les anomalies mineures font l’objet de rappels de la réglementation,
- les anomalies majeures font l’objet d’injonctions de mise en conformité et/ou de pénalité financière et/ou de suite judiciaire.