Réglementation
Agrément : démarches et obligations
Votre entreprise doit être agréée si son activité est d'un des domaines suivants : l’application en prestation de service, la distribution, le conseil à l’utilisation.
17 août 2023
Produits phytopharmaceutiques et conditionnalité 2023 : les points de contrôles
La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête.
15 juin 2023
Cahier des charges DIG
L’arrêté du 22 octobre 2020 autorise la vente et l’utilisation des digestats de méthanisation d’origine agricole ou agroalimentaire comme matière fertilisante dès lors qu’est mis en œuvre le cahier des charges DIG.
27 juillet 2022
Bilan des contrôles relatifs à la distribution et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques réalisés dans la région Centre-Val de Loire
Chaque année, la DRAAF Centre-Val de Loire met en œuvre des contrôles auprès des distributeurs et des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
14 avril 2022
Protection des pollinisateurs : publication du nouvel arrêté encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Le 21 novembre 2021, un nouvel arrêté encadrant l’autorisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison est paru au journal officiel.
19 janvier 2022
Publication du cahier des charges relatif à la fabrication, à la vente et à l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes composées (…)
Le 14 juin 2021 l’arrêté approuvant le cahier des charges relatif à la fabrication, à la vente et à l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) composées de plantes consommables a été publié.
19 juillet 2021
Dérogation à l’utilisation de produits à base de néonicotinoïdes pour l’enrobage des semences de betteraves sucrières
La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 réaffirme l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Toutefois, elle prévoit une possibilité dérogatoire, temporaire et sous conditions strictes.
12 février 2021
Séparation conseil / vente : précision du cadre réglementaire
La réglementation évolue : un décret relatif à la séparation des activités de vente et de conseil est paru au Journal officiel le 18 octobre 2020.
18 novembre 2020